Art. R514-23, Code monétaire et financier
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L3675IC4
Le conseil d'orientation et de surveillance d'une caisse de crédit municipal comprend, outre le président, six à vingt membres.
Le nombre de membres du conseil d'orientation et de surveillance est arrêté par le maire de la commune où la caisse a son siège, après avis du directeur de la caisse de crédit municipal. Le maire informe le conseil municipal de sa décision.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Organisation, fonctionnement et activité des caisses de crédit municipal : publications des dispositions réglementaires » / brèves / le quotidien du 16 janvier 2009 Abonnés
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